Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.
En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l’exequatur et à l’extradition, ratifiée par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,
vous devez procéder à l’exequatur de votre décision de divorce par le tribunal territorialement compétent en Algérie.
Nous mettons à votre disposition notre longue expérience dans les procédures d’exequatur des jugements de justice rendus à l’étranger, notamment les décisions de divorce rendues par les tribunaux français.
Pour vous éviter les déplacements en Algérie et vous faire économiser du temps et de l’argent, nous nous chargeons pour vous de toute la procédure d’exequatur.
Nous nous chargeons également de la procédure de publication du divorce sur les registres de l'état civil de la mairie de votre lieu de naissance.
Enfin, nous vous ferons délivrer et parvenir votre acte de naissance
avec, en marge, la mention "divorcé(e)".
Nous pouvons également, à votre demande, procéder à la
rectification de votre acte de naissance (12S) et vous faire délivrer
une nouvelle copie, mise à jour, avec la mention du divorce en
marge.
Bien que la convention franco-algérienne de 1964, relative à l’exequatur, limite le champs d’application aux seules décisions émanant des juridictions, celles-ci peuvent avoir l’autorité de la chose jugée dans l’un ou l’autre pays, qu’en outre la quasi-totalité des tribunaux et magistrats en Algérie ne reconnaissent pas les divorces extrajudiciaires obtenus par convention déposée chez le notaire, nous prenons désormais en charge ce genre de divorces et arrivons à leurs obtenir force exécutoire en Algérie.
Pourtant un divorce obtenu à l’étranger qui n’a pas été rendu exécutoire en Algérie peut être à l’origine de graves complications.
D’abord d’ordre administratif que ce soit auprès des représentations consulaires algériennes ou vis-à-vis des administrations des pays d’accueil, notamment en France qui, souvent, exigent des actes d’état civil mis à jour par la transcription du divorce en Algérie.
Autre complication qui peut porter préjudice à l’intéressé(e) et surtout à ses ayants-droit, notamment en matière de succession : dans ce cas précis, les archives des affaires traitées dans les tribunaux algériens en témoignent, il est fréquent que certaines personnes s’opposent au jugement de divorce rendu par le tribunal étranger et se proclament héritiers légitimes de l’ex-conjoint décédé dont le divorce n’a pas été transcrit de son vivant.